Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral
Recouvrement des frais par le ministre
75Outre les autres frais et dépenses, le ministre peut recouvrer les frais qu’il a engagés :
a) dans le cadre de la saisie, de l’hébergement, de la garde, de l’entretien, de l’aliénation ou de l’élimination d’un organisme aquatique;
b) relativement à toute mesure prise pour éliminer ou réduire le danger que pose l’organisme aquatique pour la santé ou le bien-être aquacole;
c) relativement à toute mesure prise pour protéger la santé ou le bien-être de l’organisme aquatique.
Recouvrement des frais par le ministre
75Outre les autres frais et dépenses, le ministre peut recouvrer les frais qu’il a engagés :
a) dans le cadre de la saisie, de l’hébergement, de la garde, de l’entretien, de l’aliénation ou de l’élimination d’un organisme aquatique;
b) relativement à toute mesure prise pour éliminer ou réduire le danger que pose l’organisme aquatique pour la santé ou le bien-être aquacole;
c) relativement à toute mesure prise pour protéger la santé ou le bien-être de l’organisme aquatique.